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Aviva déchiffre l'actualité fiscale : bonne nouvelle pour les détenteurs de contrats d’assurance vie assujettis à l’ISF

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Olivier Bertaux, fiscaliste à la Cellule Patrimoniale d'Aviva France, assureur vie, épargne, retraite, santé, dommages et prévoyance, déchiffre l'actualité fiscale.
Le Conseil constitutionnel a censuré le gouvernement dans sa volonté d’intégrer les intérêts annuels des fonds en euros des contrats d’assurance vie dans le calcul du plafonnement ISF[1]. Rappelons que grâce à ce plafonnement, la somme de l’impôt sur le revenu, de l’ISF et des prélèvements sociaux d’un contribuable ne peut excéder 75 % de ses revenus. L’excédent éventuel est restitué sous la forme d’une diminution de l’ISF. Si tous les revenus sont à prendre en compte, y compris les revenus exonérés, le Conseil constitutionnel vient toutefois de freiner les ardeurs de l’administration fiscale en exigeant que les revenus ainsi pris en compte soient certains.

[1] Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.

Les juges du Palais Royal excluent donc les intérêts inscrits sur les fonds en euros des contrats d’assurance vie, au motif qu’en l’absence de rachat, ces revenus restent purement théoriques. L’avantage est double pour les assurés susceptibles de faire jouer le plafonnement à l’ISF. D’une part, ils ne dégagent aucun revenu tant qu’ils ne rachètent pas et, d’autre part, les prélèvements sociaux payés tous les ans sur le fonds en euros sont, quant à eux, pris en compte pour le calcul du plafonnement puisqu’ils sont effectivement acquittés. En n’augmentant pas ses revenus tout en incluant les prélèvements sociaux annuels, l’assuré a donc deux fois plus de chance de faire jouer le mécanisme du plafonnement.

Exemple :

Monsieur E., célibataire, perçoit 30 000 € bruts de pensions de retraite et n’a pas d’autres revenus.

Il possède un patrimoine de 5 000 000 €, investi pour 1 000 000 € en assurance vie dont 500 000 € sur un fonds en euros offrant un rendement de 3,5 % bruts de prélèvements sociaux.

Revenu net imposable (en tenant compte de la CSG déductible et de la déduction forfaitaire de 10 %) : 30 000 x 94,5 % x 90 % = 25 515 €

IRPP : 2 200 €

Contributions sociales sur les rentes : 2 220 €

Prélèvements sociaux sur les intérêts d’assurance vie : 2 712 €

ISF, sans plafonnement : 35 690 €

Plafonnement : (25 515 € x 75 %) – 2 200 – 2 220 – 2 712 – 35 690 = - 23 685 €

ISF réel : 35 690 – 23 685 = 12 005 €

Afin que l’ensemble de ses impôts n’excèdent pas 75 % de ses revenus, le contribuable bénéficie donc d’une réduction de son ISF de 23 685 €.

S’il avait fallu intégrer les intérêts du fonds en euros dans ses revenus, le résultat aurait été le suivant :

Revenu net imposable : 30 000 x 94,5 % x 90 % = 25 515 €

Intérêts du fonds en euros : 500 000 x 3,5 % = 17 500 €

IRPP : 2 200 €

Contributions sociales sur les rentes : 2 220 €

Prélèvements sociaux sur les intérêts d’assurance vie : 2 712 €

ISF, sans plafonnement : 35 690 €

Plafonnement :

[(25 515 € + 17 500) x 75 %] – 2 200 – 2 220 – 2 712 – 35 619 = - 10 490 €

ISF réel : 35 690 – 10 490 = 25 200 €

Comme on le voit, si les intérêts du fonds en euros sont réintégrés, l’assuré doit encore payer 25 200 € d’ISF, alors que s’ils sont exclus du calcul du plafonnement, l’ISF n’est que de 12 005 €, soit moitié moins !

" Le jeu du plafonnement n’est donc pas à négliger. Pour les assurés qui se sont laissés influencer par l’administration fiscale en 2013 et ont réintégré les intérêts du fonds en euros pour minorer le plafonnement, ils ont bien entendu la possibilité de déposer une réclamation afin d’obtenir une restitution de l’ISF trop versé." conclut Olivier Bertaux.

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